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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 09/06/2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme , une solution SaaS de gestion de maintenance éditée par la société , société belge au numéro d'entreprise .

En vous inscrivant et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

2. Définitions

  • "Plateforme" : le site web et l'application
  • "Nous" / "Notre" : la société éditrice de la plateforme,
  • "Vous" / "Client" : l'utilisateur inscrit sur la plateforme (personne physique ou morale)
  • "Tenant" : espace client dédié à une entreprise
  • "Abonnement" : formule payante ou gratuite choisie

3. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme nécessite :

  • La création d'un compte avec des informations exactes et à jour
  • Un abonnement actif (payant ou période d'essai)
  • Une connexion internet fonctionnelle (à votre charge)

Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes conditions.

4. Abonnements et tarifs

4.1 Formules disponibles

  • Essai gratuit : 14 jours, fonctionnalités complètes, sans engagement
  • Formules payantes : mensuelles ou annuelles (tarifs disponibles sur demande ou page dédiée)

Tous nos prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge (21%) s'applique pour les clients belges, sauf dispense légale.

4.2 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

4.3 Non-paiement

En cas de non-paiement à échéance, votre accès sera automatiquement suspendu. Un délai de grâce de 14 jours vous sera accordé avant la suppression définitive des données.

5. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à :

  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables
  • Ne pas tenter d'accéder à des comptes non autorisés
  • Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou malveillants
  • Ne pas surcharger volontairement l'infrastructure
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (codes sources, designs, marques, logos, bases de données) sont notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires. Vous n'êtes pas autorisé à :

  • Copier, modifier, adapter ou distribuer le code source
  • Désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source
  • Créer des produits dérivés sans autorisation écrite
  • Supprimer les mentions de droits d'auteur

7. Protection des données

Nous traitons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable des données que vous importez sur la plateforme et garantissez disposer des autorisations nécessaires.

Important : Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les données de vos machines, bâtiments, employés et interventions que vous enregistrez.

8. Responsabilité

Notre responsabilité : Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue à 100% (notamment en cas de force majeure, maintenance programmée, ou panne technique). Notre responsabilité est limitée au montant des abonnements payés sur les 12 derniers mois.

Votre responsabilité : Vous êtes seul responsable des décisions prises sur la base des données fournies par la plateforme (planification d'interventions, maintenances, etc.).

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.) conformément au droit belge.

9. Garanties

Nos services sont fournis "en l'état" ("as is"). Dans les limites prévues par la loi belge, nous ne garantissons pas :

  • Que le service répondra parfaitement à tous vos besoins spécifiques
  • Que le service sera totalement ininterrompu ou exempt d'erreurs
  • L'absence de virus ou composants nuisibles (bien que nous mettions en œuvre les mesures de sécurité appropriées)

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre votre accès sans préavis en cas de :

  • Non-paiement de votre abonnement à échéance
  • Violation grave des présentes conditions
  • Activité frauduleuse ou illégale constatée
  • Utilisation excessive des ressources impactant les autres clients

En cas de résiliation pour non-paiement, vos données seront conservées 30 jours puis supprimées définitivement sans possibilité de récupération.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment pour nous conformer aux évolutions légales ou techniques. Les modifications seront notifiées par email et via la plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date d'effet.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter à l'adresse pour toute réclamation.

À défaut d'accord amiable dans les 30 jours suivant la réclamation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de seront seuls compétents, même en cas de référé ou de garantie.

Médiation consommateur : Conformément au droit belge, si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

  • Site web : www.mediationconsommateur.be
  • Email : contact@mediationconsommateur.be
  • Adresse : North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :